J.O. 213 du 14 septembre 2007
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Rapport relatif au décret n° 2007-1349 du 12 septembre 2007 portant transfert de crédits
NOR : BCFB0761784P
Le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et portant transfert de crédits de 660 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au bénéfice du ministère de la fonction publique est destiné à financer une série de mesures en faveur du développement d'aides destinées aux jeunes particulièrement méritants en vue de la préparation de concours administratifs et techniques de la fonction publique. Au titre de celles-ci, ont été décidés la mise en place par le ministère de la fonction publique d'une allocation pour la préparation aux concours administratifs en remplacement du dispositif des bourses de service public actuellement pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par conséquent le transfert des crédits associés à ces bourses au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le mouvement proposé en annulation portant sur la mission interministérielle « enseignement supérieur et recherche » concerne :
- le programme 231 « vie étudiante », pour un montant de 660 000 euros.
Le mouvement proposé en ouverture portant sur la mission « direction de l'action du Gouvernement » concerne :
- le programme 148 « fonction publique », pour un montant de 660 000 euros.